Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Sophie Hildenbrand : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04708650
Soumis le : mercredi 25 septembre 2024-09:29:16
Dernière modification le : vendredi 27 septembre 2024-03:30:29
Dates et versions
Licence
Copyright (Tous droits réservés)
Identifiants
- HAL Id : hal-04708650 , version 1
Citer
Sophie Hildenbrand. Retour sur les critères de qualification de la donation-partage. Recueil Dalloz, 2024, 4, pp.203. ⟨hal-04708650⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements