Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04707217
Soumis le : mardi 24 septembre 2024-10:52:37
Dernière modification le : jeudi 2 janvier 2025-14:24:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04707217 , version 1
Citer
Caroline Kahn. L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti. Recueil Dalloz, 2024, 6, pp.301. ⟨hal-04707217⟩
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