L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti

Caroline Kahn
Université Paris Nanterre

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04707217

Soumis le : mardi 24 septembre 2024-10:52:37

Dernière modification le : lundi 7 octobre 2024-19:57:32

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hal-04707217 , version 1 (24-09-2024)

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  • HAL Id : hal-04707217 , version 1

Citer

Caroline Kahn. L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti. Recueil Dalloz, 2024, pp.301. ⟨hal-04707217⟩

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