L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti

Caroline Kahn

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04707217 , version 1 (24-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04707217 , version 1

Citer

Caroline Kahn. L’interdiction de la mention de la durée du cautionnement souscrit antérieurement à la réforme de 2021 par renvoi à la durée du contrat principal garanti. Recueil Dalloz, 2024, pp.301. ⟨hal-04707217⟩
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