Rapport
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04704671
Soumis le : samedi 21 septembre 2024-11:20:19
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-12:20:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04704671 , version 1
Citer
Pascale Deumier, Mathieu Disant. La QPC en action : usages et stratégies des avocats (dir.). Conseil constitutionnel. 2020. ⟨hal-04704671⟩
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