Note de jurisprudence. CJUE, 7 décembre 2023, Latvijas valsts meži, aff. C-434/22, ECLI:EU:C:2023:966. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2024

Note de jurisprudence. CJUE, 7 décembre 2023, Latvijas valsts meži, aff. C-434/22, ECLI:EU:C:2023:966.

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hal-04699340 , version 1 (16-09-2024)

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  • HAL Id : hal-04699340 , version 1

Citer

Amandine Fenner. Note de jurisprudence. CJUE, 7 décembre 2023, Latvijas valsts meži, aff. C-434/22, ECLI:EU:C:2023:966.. Revue juridique de l'environnement, 2024, 49 (1), pp.241-243. ⟨hal-04699340⟩
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