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Revue juridique de l'environnement
Année : 2024
Amandine Fenner : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04699340
Soumis le : lundi 16 septembre 2024-17:27:41
Dernière modification le : mercredi 18 septembre 2024-03:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04699340 , version 1
Citer
Amandine Fenner. Note de jurisprudence. CJUE, 7 décembre 2023, Latvijas valsts meži, aff. C-434/22, ECLI:EU:C:2023:966.. Revue juridique de l'environnement, 2024, 49 (1), pp.241-243. ⟨hal-04699340⟩
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