Propriété des infrastructures de télécommunications : 1996 est la date charnière d'une histoire de présomptions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Propriété des infrastructures de télécommunications : 1996 est la date charnière d'une histoire de présomptions

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Droit

christophe Otero  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04693912

Soumis le : mercredi 11 septembre 2024-09:52:31

Dernière modification le : mercredi 11 septembre 2024-10:52:04

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Dates et versions

hal-04693912 , version 1 (11-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04693912 , version 1

Citer

Christophe Otero. Propriété des infrastructures de télécommunications : 1996 est la date charnière d'une histoire de présomptions. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, n° 7/8, p. 438. ⟨hal-04693912⟩

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