La République dévoyée ? Remarques d’une juriste
Résumé
The ban on the wearing of “abaya or qamis-style clothing” in September 2023 will allow us to review the general scheme of laïcité in public schools, which, since the law of 15 March 2004, has been assimilated to a requirement of religious neutrality imposed on pupils. By contrast, the association of private schools, most of which are denominational, with the national education public service has created a unique system of accommodation of religion. By giving pride of place to the “specific character” that private schools under contract are entitled to assert, the Debré law created a disconnection between association with the public service and the principle of neutrality that stands as an exception.
L’interdiction en septembre 2023 du port de « tenues de type abaya ou qamis » permet de revenir sur l’économie générale de la laïcité à l’école publique, assimilée depuis la loi du 15 mars 2004 à une exigence de neutralité religieuse imposée aux élèves. Par contraste, l’association au service public de l’Éducation nationale des établissements d’enseignement privés, en grande partie confessionnels, dessine un régime singulier d’accommodement de la religion. En accordant une place centrale au « caractère propre » que les écoles privées sous contrat sont en droit d’affirmer, la loi Debré a introduit en effet une déconnexion entre association au service public et principe de neutralité qui fait figure d’exception.
