La Cour de cassation confirme la responsabilité de l’organisme certificateur des prothèses PIP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

La Cour de cassation confirme la responsabilité de l’organisme certificateur des prothèses PIP

Résumé

In three judgments delivered on May 25, 2023, the first civil chamber of the Court of cassation confirmed the liability of the notified body which had certified the PIP implants. The latter has failed in its obligation not only of vigilance but also of control and prudence and will have to compensate for moral damages caused by anxiety and infringement of the fundamental right to health of numerous victims, regardless of whether they live outside the European Union. The question which remains to be decided by the court of appeal of Lyon to which the cases have been referred is that of knowing from which date the inertia of the notified body is considered to be at fault.
Dans trois arrêts rendus le 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'organisme notifié qui avait certifié les prothèses PIP. Ce dernier a bien manqué à son obligation non seulement de vigilance mais également de contrôle et de prudence et devra indemniser des préjudices moraux d'anxiété et d'atteinte au droit fondamental à la santé de nombreuses porteuses, peu importe qu'elles aient leur domicile hors de l'Union européenne. La question qui reste à trancher par la cour d'appel de Lyon à qui les affaires ont été renvoyées est celle de savoir à partir de quelle date l'inertie de l'organisme notifié est considérée comme fautive.
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04685882 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04685882 , version 1

Citer

Déborah Eskenazy. La Cour de cassation confirme la responsabilité de l’organisme certificateur des prothèses PIP. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 38. ⟨hal-04685882⟩

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