Le fait personnel non fautif - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

Le fait personnel non fautif

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04684866 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04684866 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle, Cristina Corgas-Bernard. Le fait personnel non fautif. Droits privé et public de la responsabilité extracontractuelle. Etude comparée, LexisNexis, pp.30, 2017, Perspective(s), 978-2-7110-2567-1. ⟨hal-04684866⟩
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