Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2020
Philippine Lohéac-Derboulle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04684859
Soumis le : mardi 3 septembre 2024-10:39:52
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:14:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04684859 , version 1
Citer
Philippine Lohéac-Derboulle. Conséquences indemnitaires de la suspension d’agrément d’une assistante familiale. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 18, pp.1020. ⟨hal-04684859⟩
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