Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2021
Philippine Lohéac-Derboulle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04684850
Soumis le : mardi 3 septembre 2024-10:35:04
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-03:14:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-04684850 , version 1
Citer
Philippine Lohéac-Derboulle. Condamnation inédite de l’Etat du fait d'un tir de LBD. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 12, pp.690. ⟨hal-04684850⟩
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