[Assurance sur la vie] Variations sur le dépassement de pouvoir du curateur, dans le contexte de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie
Résumé
Solution. – Viole l’article 465, alinéa 1er, 4° du Code civil qui sanctionne par la nullité le dépassement de pouvoir du curateur , l’arrêt qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle, assisté de son curateur , sans répondre à la contestation de l’authenticité de la signature du majeur en curatelle.
Impact. – La vérification de l’authenticité de la signature du contractant, fût-ce au moyen d’une expertise graphologique, permet de contrôler que le consentement du souscripteur est réel et sérieux. Sans le consentement du majeur en curatelle, le curateur a dépassé son pouvoir d’assistance et le contrat ainsi conclu doit être annulé.
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10.874, F-D : JurisData n° 2024-009188
Note
- Le lien entre le dépassement de pouvoir et l’absence de consentement
- Les trois autres hypothèses de dépassement de pouvoir
Impact. – La vérification de l’authenticité de la signature du contractant, fût-ce au moyen d’une expertise graphologique, permet de contrôler que le consentement du souscripteur est réel et sérieux. Sans le consentement du majeur en curatelle, le curateur a dépassé son pouvoir d’assistance et le contrat ainsi conclu doit être annulé.
Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10.874, F-D : JurisData n° 2024-009188
Note
- Le lien entre le dépassement de pouvoir et l’absence de consentement
- Les trois autres hypothèses de dépassement de pouvoir