Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Bernadette Duarte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04672611
Soumis le : lundi 19 août 2024-12:03:56
Dernière modification le : mardi 20 août 2024-03:19:57
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Identifiants
- HAL Id : hal-04672611 , version 1
Citer
Bernadette Duarte. La limitation de la marge d’appréciation. Gérard Gonzalez (dir.). La subsidiarité conventionnelle en question : essai de systématisation, Nemesis-Anthemis, pp. 35-52, 2017, Droit & Justice, 978-2-8072-0082-1. ⟨hal-04672611⟩
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