La limitation de la marge d’appréciation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2017
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Dates et versions

hal-04672611 , version 1 (19-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04672611 , version 1

Citer

Bernadette Duarte. La limitation de la marge d’appréciation. Gérard Gonzalez (dir.). La subsidiarité conventionnelle en question : essai de systématisation, Nemesis-Anthemis, pp. 35-52, 2017, Droit & Justice, 978-2-8072-0082-1. ⟨hal-04672611⟩

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