Fulfillment of Civil Oblegations Durind War: Empirical Findings from Ukraine. Theory and Legal Practice
Force majeure et mécanismes extraordinaires pour l'exécution des contrats : l'expérience de l'Ukraine dans la guerre avec la Russie
Résumé
The experience of Ukraine's encounter with Russian aggression has contributed to the development of the liability doctrine within EU private law.
Specifically, the concept of Force Majeure (FM) has been re-evaluated to include distinct criteria for exemption in case of breach of obligations. Military aggression alone cannot be an absolute condition for exemption from liability due to FM. The mere existence of such exceptional and unavoidable circumstances does not absolve a party from its obligations or liability for breach thereof.
The obliger must provide not only the existence of FM itself, but also that these circumstances constitute FM for that particular contract.
L'expérience de l'Ukraine face à l'agression russe a contribué au développement de la doctrine de la responsabilité au sein du droit privé de l'UE. Plus précisément, le concept de force majeure (FM) a été réévalué afin d'inclure des critères distincts d'exonération en cas de manquement aux obligations.
L'agression militaire ne peut à elle seule constituer une condition absolue d'exonération de la responsabilité pour cause de FM. En effet, la simple existence de ces circonstances exceptionnelles et inévitables n'exonère pas une partie de ses obligations ou de sa responsabilité en cas de violation de celles-ci.
Le débiteur doit non seulement prouver l'existence de la FM elle-même, mais aussi le fait que ces circonstances constituent une FM pour ce contrat particulier.
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