Le 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulait l'arrêté n° 2014- 3511/GNC du 2 décembre 2014 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie créant et organisant la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières de la Nouvelle-Calédonie dont l'article 1ier créait un « observatoire des affaires coutumières" mettant en cause les compétences des institutions établies par la loi organique de 1999 qui a formalisé l'accord de Nouméa de 1998. Cette note souligne l’importance de cette décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir assure la protection de l'équilibre des pouvoirs de la Nouvelle-Calédonie