Un arrêt majeur de la CJUE : les artistes-interprètes et les producteurs ressortissants d'États tiers à l'EEE (notamment des États-Unis) ne peuvent être exclus de la rémunération équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

Un arrêt majeur de la CJUE : les artistes-interprètes et les producteurs ressortissants d'États tiers à l'EEE (notamment des États-Unis) ne peuvent être exclus de la rémunération équitable

Pascal Kamina
Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
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Citer

Pascal Kamina. Un arrêt majeur de la CJUE : les artistes-interprètes et les producteurs ressortissants d'États tiers à l'EEE (notamment des États-Unis) ne peuvent être exclus de la rémunération équitable. Communication - Commerce électronique, 2020, 11, pp.24 --27. ⟨hal-04668097⟩

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