Affaire « AICHA » : la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la rencontre fortuite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2022

Affaire « AICHA » : la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la rencontre fortuite

Pascal Kamina

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04668063 , version 1 (06-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04668063 , version 1

Citer

Pascal Kamina. Affaire « AICHA » : la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la rencontre fortuite. Communication - Commerce électronique, 2022, 12, pp.27. ⟨hal-04668063⟩
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