Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
Jennyfer PILOTIN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04664353
Soumis le : mardi 30 juillet 2024-09:22:02
Dernière modification le : vendredi 2 août 2024-03:27:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04664353 , version 1
Citer
Jennyfer Pilotin. Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 29, pp.51. ⟨hal-04664353⟩
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