Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ - Archive ouverte HAL
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2024

Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ

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Submitted on : Tuesday, July 30, 2024-9:22:02 AM

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hal-04664353 , version 1 (30-07-2024)

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  • HAL Id : hal-04664353 , version 1

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Jennyfer Pilotin. Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 29, pp.51. ⟨hal-04664353⟩

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