Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ

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Jennyfer PILOTIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04664353

Soumis le : mardi 30 juillet 2024-09:22:02

Dernière modification le : vendredi 2 août 2024-03:27:58

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hal-04664353 , version 1 (30-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04664353 , version 1

Citer

Jennyfer Pilotin. Délai de reprise de l’administration fiscale : le dépôt de l’acte notarié marque le point de départ. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, 29, pp.51. ⟨hal-04664353⟩

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