Comparative Analysis of the Squeeze-Out Procedure in Ukraine and the EU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Theoretical and Practical Research in Economic Fields Année : 2024

Comparative Analysis of the Squeeze-Out Procedure in Ukraine and the EU

Analyse comparative de la procédure de retrait obligatoire en Ukraine et dans l'UE

Résumé

The introduction of the squeeze-out procedure into Ukrainian law took place several years ago. It was due to the implementation of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of April 21, 2004 on takeover bids as part of the implementation of the Association Agreement between Ukraine and the European Union. However, the resonance of this institution in Ukrainian legislation has not only continued to grow but is also gaining momentum. The purpose of squeeze-out is to balance the interests of majority and minority shareholders. However, there are ongoing discussions in the legal profession regarding the possibility of a possible violation of the subjective rights of minority shareholders in the event of forced deprivation of their ownership of shares, the setting of the share price, and the compliance of the procedure for the compulsory sale of minority shareholders' shares with the principle of inviolability of property rights. The institute of compulsory redemption of minority shareholders' securities at the request of a person (group of persons) holding a dominant controlling stake is new to the theory and practice of domestic corporate law. In the legislation of other countries and legal doctrine, the institute of public offer is a mechanism that guarantees shareholders' rights in the process of redistribution of corporate control and takeovers and ensures a balance of private and public interests in a joint-stock company. It is characteristic of a public company's exit from the public securities market. Given the relative novelty of the relevant procedure in Ukraine, as well as its controversy, it is advisable to study it in more detail. In particular, the author believes that it is advisable to consider the squeeze-out procedure in Ukraine in comparison with the EU for a deeper study. The purpose of the article is to analyze the history of the emergence and development of the squeeze-out institute in selected countries of the world, the mechanism of its implementation in national legislation, law enforcement practice, and to identify proposals for improving legal regulation and implementation. The leading scientific method used by the author in this study is the comparative method. The main objective of the article is to compare squeeze-outs in the EU and Ukraine. The author used the comparative method to obtain the results disclosed in the article and its conclusions. It was the application of the comparative method that made it possible to identify common and distinctive features in Ukrainian and European legislation, as well as to identify differences in the implementation of forced buyouts in EU member states.
L'introduction de la procédure de retrait obligatoire dans le droit ukrainien a eu lieu il y a plusieurs années. Elle était due à la mise en œuvre de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne. Cependant, la résonance de cette instrument dans la législation ukrainienne n'a pas seulement continué à croître, mais a pris de l'ampleur. Le retrait obligatoire a pour objectif d'équilibrer les intérêts des actionnaires majoritaires et minoritaires. Toutefois, les juristes débattent actuellement de la possibilité d'une violation des droits subjectifs des actionnaires minoritaires en cas de privation forcée de leur propriété d'actions, de la fixation du prix des actions et de la conformité de la procédure de vente forcée des actions des actionnaires minoritaires avec le principe de l'inviolabilité des droits de propriété. Le mechanism du rachat forcé des titres des actionnaires minoritaires à la demande d'une personne (ou d'un groupe de personnes) détenant une participation de contrôle dominante est une nouveauté dans la théorie et la pratique du droit national des sociétés. Dans la législation d'autres pays et dans la doctrine juridique, l'offre publique est un mécanisme qui garantit les droits des actionnaires dans le processus de redistribution du contrôle des sociétés et des prises de contrôle, et qui assure l'équilibre des intérêts privés et publics dans une société anonyme. Elle est caractéristique de la sortie d'une société publique du marché des valeurs mobilières. Compte tenu de la relative nouveauté de la procédure en question en Ukraine et de sa controverse, il convient de l'étudier plus en détail. En particulier, l'auteur estime qu'il convient d'examiner la procédure de retrait obligatoire en Ukraine par rapport à l'UE. L'objectif de cet article est d'analyser l'histoire de l'émergence et du développement de la procédure de retrait obligatoire dans certains pays du monde, le mécanisme de sa mise en œuvre dans la législation nationale, la pratique de l'application de la loi, et de proposer des améliorations de la réglementation juridique et de sa mise en œuvre. La principale méthode scientifique utilisée par l'auteur dans cette étude est la méthode comparative. L'objectif principal de l'article est de comparer les retraits obligatoires dans l'UE et en Ukraine. L'auteur a utilisé cette méthode pour obtenir les résultats présentés dans l'article et ses conclusions. C'est en appliquant cette méthode que les caractéristiques communes et distinctives des législations ukrainienne et européenne ont pu être identifiées, ainsi que les différences dans la mise en œuvre des rachats forcés dans les États membres de l'UE.
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Dates et versions

hal-04663260 , version 1 (27-07-2024)

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Citer

Anatoliy Kostruba. Comparative Analysis of the Squeeze-Out Procedure in Ukraine and the EU. Theoretical and Practical Research in Economic Fields, 2024, 15 (2), pp.162. ⟨10.14505/tpref.v15.2(30).01⟩. ⟨hal-04663260⟩

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