Dans ce commentaire, présenté sous le format questions-réponses, est examiné l’arrêt du 7 mars 2024 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation décide que le juge de l’expropriation doit refuser d’ordonner le transfert de la propriété quand il n’est pas constaté que l’autorité expropriante, informée du décès d’un des propriétaires préalablement à la prise de l’arrêté de cessibilité, ait effectué de véritables recherches de successibles. Par conséquent, doit être refusée le simple affichage en mairie. LA Cour de cassation fait ici preuve de rigueur envers l’autorité expropriante, eu égard aux lourdes conséquences de l’opération d’expropriation, une privation du droit fondamental de propriété.