Rupture conventionnelle : aucun délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2024

Rupture conventionnelle : aucun délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04654008 , version 1 (19-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04654008 , version 1

Citer

Gilles Dedessus-Le-Moustier. Rupture conventionnelle : aucun délai requis entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, n° 14, p. 447. ⟨hal-04654008⟩
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