Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d’une mesure conservatoire (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-21.503) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires Année : 2024

Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d’une mesure conservatoire (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-21.503)

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Même exclu conformément aux statuts, un associé peut obtenir le bénéfice d’une mesure conservatoire (Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-21.503). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, 2024. ⟨hal-04653722⟩

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