Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble : retour à l'ordre et risques de désordres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 1995

Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble : retour à l'ordre et risques de désordres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04652431 , version 1 (18-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04652431 , version 1

Citer

François Collart Dutilleul. Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble : retour à l'ordre et risques de désordres. Droit & Patrimoine, 1995, pp.58. ⟨hal-04652431⟩
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