Sur quelques inconvénients du nouveau régime de la garantie de conformité dans les ventes de meubles corporels aux consommateurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2005

Sur quelques inconvénients du nouveau régime de la garantie de conformité dans les ventes de meubles corporels aux consommateurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648341 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648341 , version 1

Citer

François Collart Dutilleul. Sur quelques inconvénients du nouveau régime de la garantie de conformité dans les ventes de meubles corporels aux consommateurs. Revue des contrats, 2005, 3, pp.921. ⟨hal-04648341⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More