Le principe de légalité des délits et des peines - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le principe de légalité des délits et des peines

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04648314 , version 1 (15-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04648314 , version 1

Citer

Maxime Brenaut. Le principe de légalité des délits et des peines. Cabrillac, Rémy. Libertés et droit fondamentaux, Dalloz, 2023, 9782247233120. ⟨hal-04648314⟩
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