Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04648314
Soumis le : lundi 15 juillet 2024-15:07:35
Dernière modification le : mardi 16 juillet 2024-03:07:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04648314 , version 1
Citer
Maxime Brenaut. Le principe de légalité des délits et des peines. Cabrillac, Rémy. Libertés et droit fondamentaux, Dalloz, 2023, 9782247233120. ⟨hal-04648314⟩
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