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Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2012

Arrêt « Commission c. Italie » : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04647374 , version 1 (14-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647374 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Arrêt « Commission c. Italie » : responsabilité des États membres pour les décisions rendues par leurs magistrats et charge de la preuve. Journal de Droit Européen, 2012, 187. ⟨hal-04647374⟩
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