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Article Dans Une Revue Revue juridique de l'économie publique Année : 2011

De la protection des biens publics à la protection de l'affectation au service public

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Dates et versions

hal-04647354 , version 1 (14-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647354 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. De la protection des biens publics à la protection de l'affectation au service public. Revue juridique de l'économie publique, 2011, 40. ⟨hal-04647354⟩
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