L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 1995

L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04647113 , version 1 (13-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04647113 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent : vers le constat de décès du droit de propriété ?. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 1995, pp.283. ⟨hal-04647113⟩
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