Vente : Nullité et résolution – Rescision pour cause de lésion
Résumé
Articles 1674 à 1685, 4ème édition
Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04646596
Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-15:15:43
Dernière modification le : dimanche 14 juillet 2024-03:15:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04646596 , version 1
Citer
François Collart Dutilleul. Vente : Nullité et résolution – Rescision pour cause de lésion. Jurisclasseur civil code, Lexis360, 2011. ⟨hal-04646596⟩
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