Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2024

Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB)

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Année Mois Jours
Avant la publication
samedi 28 juin 2025
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samedi 28 juin 2025
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Dates et versions

hal-04646490 , version 1 (12-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04646490 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB). Bulletin Joly sociétés, 2024, n° 7-8, pp.37-39. ⟨hal-04646490⟩

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