Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2024

Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB)

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Francine Macorig-Venier. Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB). Bulletin Joly Sociétés, 2024, n° 7-8, pp.37-39. ⟨hal-04646490⟩

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