Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB)
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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https://hal.science/hal-04646490
Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:39:40
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06