Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2024

Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Droit
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samedi 28 juin 2025

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Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-14:39:40

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Francine Macorig-Venier. Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB). Bulletin Joly sociétés, 2024, n° 7-8, pp.37-39. ⟨hal-04646490⟩

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