Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : composition, régularisation et obligation aux dettes des associés ( L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 13 et 14) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : composition, régularisation et obligation aux dettes des associés ( L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 13 et 14)

Nadège Jullian
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Soumis le : vendredi 12 juillet 2024-11:45:26

Dernière modification le : samedi 13 juillet 2024-03:09:31

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Nadège Jullian. Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires : composition, régularisation et obligation aux dettes des associés ( L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 13 et 14). Droit des sociétés , 2024, n° 6, pp.33. ⟨hal-04646199⟩

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