Le Code pénal de 1994 : 30 ans après son entrée en vigueur - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Le Code pénal de 1994 : 30 ans après son entrée en vigueur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644762 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644762 , version 1

Citer

Olivier Decima. Le Code pénal de 1994 : 30 ans après son entrée en vigueur. Le Code pénal de 1994 : 30 ans après son entrée en vigueur, Apr 2024, Poitiers, France. ⟨hal-04644762⟩
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