Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
Diane Galbois-Lehalle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04644747
Soumis le : jeudi 11 juillet 2024-11:25:25
Dernière modification le : vendredi 12 juillet 2024-03:05:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04644747 , version 1
Citer
Diane Galbois-Lehalle. De la Chancellerie au Parlement : l’apport de la loi de ratification. John Cartwright; Bénédicte Fauvarque-Cosson; Simon Whittaker. La réécriture du Code civil. Le droit français des contrats après la réforme de 2016, Société de législation comparée, pp.7-9, 2018, Droit comparé et européen. ⟨hal-04644747⟩
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