De la Chancellerie au Parlement : l’apport de la loi de ratification - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

De la Chancellerie au Parlement : l’apport de la loi de ratification

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Dates et versions

hal-04644747 , version 1 (11-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644747 , version 1

Citer

Diane Galbois-Lehalle. De la Chancellerie au Parlement : l’apport de la loi de ratification. John Cartwright; Bénédicte Fauvarque-Cosson; Simon Whittaker. La réécriture du Code civil. Le droit français des contrats après la réforme de 2016, Société de législation comparée, pp.7-9, 2018, Droit comparé et européen. ⟨hal-04644747⟩

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