ONF: les agents de droit privé peuvent constater une infraction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

ONF: les agents de droit privé peuvent constater une infraction

Résumé

"Le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution de dispositions permettant à des agents de droit privé de l'ONF de constater et non de rechercher des infractions forestières et environnementales, alors même que, pour certaines, le contrevenant peut être retenu le temps de certaines vérifications."
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04644078 , version 1 (10-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04644078 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. ONF: les agents de droit privé peuvent constater une infraction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 19-20, pp.2163. ⟨hal-04644078⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More