Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2005
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https://hal.science/hal-04636927
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-15:01:07
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636927 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 12 avril 2005 sur la réévaluation des loyers cause de motif sérieux et légitime du non renouvellement d’un contrat de location gérance. Petites affiches, 2005, pp.14. ⟨hal-04636927⟩
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