Note sous Com. 12 avril 2005 sur la réévaluation des loyers cause de motif sérieux et légitime du non renouvellement d’un contrat de location gérance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2005

Note sous Com. 12 avril 2005 sur la réévaluation des loyers cause de motif sérieux et légitime du non renouvellement d’un contrat de location gérance

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04636927 , version 1 (05-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04636927 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 12 avril 2005 sur la réévaluation des loyers cause de motif sérieux et légitime du non renouvellement d’un contrat de location gérance. Les petites affiches, 2005, pp.14. ⟨hal-04636927⟩
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