Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2005
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04636927
Soumis le : vendredi 5 juillet 2024-15:01:07
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-18:35:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04636927 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 12 avril 2005 sur la réévaluation des loyers cause de motif sérieux et légitime du non renouvellement d’un contrat de location gérance. Les petites affiches, 2005, pp.14. ⟨hal-04636927⟩
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