Retour sur l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires à l’épreuve des procédures collectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

Retour sur l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires à l’épreuve des procédures collectives

Résumé

Le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires, désormais qualifié d’hypothèque légale, est fréquemment source d’incertitudes lorsqu’il doit déployer ses effets dans le contexte d’une procédure collective. Les difficultés se concentrent principalement sur la question du statut du créancier face à la discipline collective et sur celle du classement de sa sûreté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633767 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633767 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Retour sur l’hypothèque légale du syndicat de copropriétaires à l’épreuve des procédures collectives. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, 3, pp.4. ⟨hal-04633767⟩
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