Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2022
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04633226
Soumis le : mercredi 3 juillet 2024-10:36:40
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04633226 , version 1
Citer
Laura Sautonie-Laguionie, Marie Caffin Moi. Restitutions et liquidation judiciaire. Revue des contrats, 2022, 4, pp.46. ⟨hal-04633226⟩
Collections
44
Consultations
0
Téléchargements