La caducité des contrats administratifs
Résumé
Avec A. Burel
Article Dans Une Revue
Contrats publics
Année : 2015
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04633111
Soumis le : mercredi 3 juillet 2024-10:12:40
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:25:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04633111 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. La caducité des contrats administratifs. Contrats publics, 2015, pp.22. ⟨hal-04633111⟩
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