La caducité des contrats administratifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2015

La caducité des contrats administratifs

Résumé

Avec A. Burel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633111 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633111 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La caducité des contrats administratifs. Contrats publics, 2015, pp.22. ⟨hal-04633111⟩
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