Cessation des paiements - Peut-on en finir avec le critère de la cessation des paiements ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Cessation des paiements - Peut-on en finir avec le critère de la cessation des paiements ?

Résumé

étude 1

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04633070 , version 1 (03-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04633070 , version 1

Citer

Laura Sautonie-Laguionie, Cécile Jouin, Vincent Rousseau. Cessation des paiements - Peut-on en finir avec le critère de la cessation des paiements ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 1. ⟨hal-04633070⟩
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