La force probante des actes authentiques de droit civil dans les pays de Common Law - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La force probante des actes authentiques de droit civil dans les pays de Common Law

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04630573 , version 1 (01-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04630573 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La force probante des actes authentiques de droit civil dans les pays de Common Law. The added value of the notarial act, UINL (Union international du notariat), Sep 2023, Londres, United Kingdom. ⟨hal-04630573⟩
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