Le contrat d'engagement républicain devant le juge administratif
Résumé
In a judgement on 30 November 2023, the Poitiers Administrative Court protects freedom of association, strictly interpreting the scope of the commitments contained in the Republican Commitment Contract.
The Poitiers administrative court ruled that Poitiers and Grand Poitiers were entitled to maintain the subsidies awarded to the Alternatiba Poitiers association for the organisation of an "Alternatives Village" in Poitiers on 17 and 18 September 2022.
[TA Poitiers, 30 novembre 2023, Préfet de la Vienne, nos 2202694, 2202695]
The Poitiers administrative court ruled that Poitiers and Grand Poitiers were entitled to maintain the subsidies awarded to the Alternatiba Poitiers association for the organisation of an "Alternatives Village" in Poitiers on 17 and 18 September 2022.
[TA Poitiers, 30 novembre 2023, Préfet de la Vienne, nos 2202694, 2202695]
Dans un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers adopte une approche protectrice de la liberté d'association en interprétant strictement la portée des engagements du contrat d'engagement républicain.
Le tribunal administratif de Poitiers a estimé que Poitiers et Grand Poitiers étaient en droit de maintenir les subventions attribuées à l’association Alternatiba Poitiers pour l’organisation à Poitiers d’un « village des Alternatives » les 17 et 18 septembre 2022.
[TA Poitiers, 30 novembre 2023, Préfet de la Vienne, nos 2202694, 2202695]
Le tribunal administratif de Poitiers a estimé que Poitiers et Grand Poitiers étaient en droit de maintenir les subventions attribuées à l’association Alternatiba Poitiers pour l’organisation à Poitiers d’un « village des Alternatives » les 17 et 18 septembre 2022.
[TA Poitiers, 30 novembre 2023, Préfet de la Vienne, nos 2202694, 2202695]
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