Diffamation sur internet : la modification du nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Diffamation sur internet : la modification du nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication

Résumé

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d’un message figurant sur un site internet, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile court à compter de la première mise à disposition du message aux utilisateurs et la modification ultérieure du seul nom du titulaire du site ne constitue pas un nouvel acte de publication.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04625186 , version 1 (26-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04625186 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Diffamation sur internet : la modification du nom du titulaire du site ne constitue pas une nouvelle publication : Crim. 11 juin 2024, no 23-86.920. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04625186⟩
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