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Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04622980
Soumis le : mardi 25 juin 2024-00:31:52
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03
Dates et versions
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- HAL Id : hal-04622980 , version 1
Citer
Thomas Michalak. Les inventions constitutionnelles pour « juger les ministres ». Questions constitutionnelles. Revue de droit constitutionnel, 2024. ⟨hal-04622980⟩
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