Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2014
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https://hal.science/hal-04622902
Soumis le : lundi 24 juin 2024-23:01:57
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-03:24:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04622902 , version 1
Citer
Jean Materne Staub. L’invocabilité de la charte de l’environnement devant le juge administratif. Petites affiches, 2014, 44, pp.6-12. ⟨hal-04622902⟩
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