Pour l'inscription dans le Code civil d'une responsabilité civile environnementale. Commentaire de la proposition n° 7 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Environnement et Développement durable Année : 2012

Pour l'inscription dans le Code civil d'une responsabilité civile environnementale. Commentaire de la proposition n° 7 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes

Résumé

L’introduction dans le Code civil d’un principe de responsabilité civile en cas d’atteintes à l’environnement trouve sa légitimité dans l’évolution d’un droit de l’environnement par nature transversal et dans son apport à la construction d’un droit de la « responsabilité environnementale ». L’insertion de la protection de l’environnement dans ce code répond à la logique civiliste eu égard au lien juridique entre homme et environnement. Elle participe également d’une approche plus collective de la protection de l’homme. La mobilisation du mécanisme de responsabilité délictuelle pour « mieux réparer le dommage environnemental », logique au regard du droit positif, entérine un changement de perspective. Les réflexions subséquentes portent tant sur la légalisation de ce principe que sur ses modalités.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04622881 , version 1 (24-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04622881 , version 1

Citer

Marie-Pierre Camproux-Duffrene. Pour l'inscription dans le Code civil d'une responsabilité civile environnementale. Commentaire de la proposition n° 7 du rapport « Mieux réparer le dommage environnemental » remis par le Club des juristes. Environnement et Développement durable, 2012, 7, pp.39-39. ⟨hal-04622881⟩
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