Article Dans Une Revue
Droit Administratif
Année : 2014
Archive ouverte univOAK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04622861
Soumis le : lundi 24 juin 2024-23:00:31
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-03:24:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04622861 , version 1
Citer
Jean Materne Staub. L’annulation partielle du permis de construire. Droit Administratif, 2014, 2, pp.43-44. ⟨hal-04622861⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements